Conditions Générales de Ventes et de Prestation de Services

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de services constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FUTUROPE « Le Prestataire », Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé 23 montée de Vauzelles 690001 LYON immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 829 124 767, fournit aux clients « le Client ou les Clients » qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, via un support papier, par mail ou tout autre moyen, les Produits ou Prestations commandés.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les ventes de produits et services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales et, le cas échéant des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

ARTICLE 2 – Commandes – Devis – Proposition commerciale

La remise d’un bon de commande n’engage pas le prestataire à vendre les produits ou à exécuter les prestations prévues audit bon de commande. Tout bon de commande, devis ou proposition commerciale étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Les bons de commande, devis ou propositions commerciales sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature du bon de commande, du devis ou de la proposition commerciale du Prestataire par le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Dans l’hypothèse où cette commande a été faite sur mesure, le prix sera intégralement dû par le Client en cas d’annulation par celui-ci.

ARTICLE 3 – Réalisation

Pour toute commande, le Client doit fournir au Prestataire l’ensemble des données nécessaires à la réalisation des prestations de la société FUTUROPE. En outre, la société FUTUROPE peut le cas échéant transmettre une proposition technique et commerciale lui permettant de s’enquérir des besoins spécifiques du Client.
Le Client doit s’assurer que les Produits ou Prestations correspondent bien aux spécifications de la commande, le choix de celles-ci s’effectuant sous la seule responsabilité du Client.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le bon de commande, le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client restera intégralement due au Prestataire.

ARTICLE 4 – Autorisation d’installation

Le Client s’engage expressément à faire son affaire personnelle de toutes autorisations d’installation administratives ou privées (notamment architecte des bâtiments de France, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble, de copropriété …) et en conserve l’entière responsabilité en cas de non-respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du Client. La responsabilité du Prestataire n’est jamais engagée vis-à-vis de tiers en cas de violation de dispositions réglementaires ou législatives.

Le Client est le seul habilité à obtenir les autorisations de voirie, monuments historiques et services architectures de la ville concernée et de fait, un refus des services précités ne peut entraîner une annulation de commande ou un refus de paiement. En outre le Client s’engage à garantir le Prestataire de toute réclamation en ce sens.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les ventes de produits ou prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bon de commande, devis proposition commerciale préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation des prestations, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 6 – Conditions et délais de règlement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des produits ou services commandés est exigé lors de la passation de la commande, sauf accord contraire des parties établi dans le bon de commande. Le solde du prix est dû au comptant, au jour de la fourniture desdits produits ou prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services et produits » ci-après et le délai de paiement ne peut excéder 30 jours après la date de ladite fourniture des prestations et produits vendus.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services et produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En aucun cas le Prestataire n’accordera d’escompte au Client qui s’acquitterait de la totalité du prix des services et produits avant leur livraison par le Prestataire.

ARTICLE 7 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette indemnité reste également due lorsque seul le principal a été payé après échéance. Chaque rappel donne lieu à des frais de gestion de 40 euros. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre, la fourniture des services et produits commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 8 – Modalités de fourniture des services et produits

8-1 Les délais d’exécution indiqués lors de la commande n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages-intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec d’autres prestataires indépendants et des sous-traitants qu’il estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services et produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur bon de commande, devis ou proposition commerciale préalablement accepté par le Client.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services et produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Lorsqu’une prestation d’installation est nécessaire ou une intervention sur site est prévue, la date est convenue avec le Client. En cas d’annulation de la prestation d’installation intervenant moins de deux jours ouvrés avant le jour convenu entre les parties, le client sera redevable d’une indemnité de 500 euros HT. Une nouvelle date d’installation devra être convenue avec le Client.

8-2 La livraison des produits vendue sera effectuée à l’adresse convenue avec le Client par la remise directe des produits au transporteur choisi par le Prestataire, les produits voyageant aux risques et périls du Client.
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Dans le même sens, le Client reconnaît que, le cas échéant, c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus et/ou installés, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 10 – Garantie

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services et produits.
Tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services ou produits sera garanti pendant un délai de 3 mois, à compter de la livraison. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services ou produits jugés défectueux.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (coût des matières premières, droits de douane, frais de livraison, contexte international…), conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Résolution du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations notamment par le non-paiement à l’échéance des prestations ou produits commandés, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 – Validité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles le concernant. Par conséquent et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse email : contact@futurope.com

ARTICLE 16 – Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, SES CONSÉQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS LYONNAISES.

ARTICLE 17 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.